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C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le technologiste médical doit autoriser le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou copie, sans frais, des dossiers, livres, registres et autres éléments qui sont en sa possession ou détenus par un tiers, quel qu’en soit le support.
Décision 2013-03-22, a. 17.
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